Conditions générales d'utilisation et de services

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de services, ci-après les « Conditions », définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés sous la marque We4Care®, exploitée par HealthLink Solutions Sàrl.

We4Care® propose un accompagnement humain en ligne et, le cas échéant, des outils numériques visant à aider les personnes concernées, les proches aidants et les familles à mieux comprendre, organiser et coordonner un parcours de santé, social ou médico-social, notamment dans des situations chroniques, complexes ou impliquant plusieurs acteurs.

Les présentes Conditions s'appliquent au site internet, à la plateforme ou application We4Care, aux espaces partagés, aux outils de coordination, aux échanges avec l'équipe We4Care, ainsi qu'aux prestations d'accompagnement associées.

Elles peuvent être complétées par une proposition personnalisée, un devis, un contrat de prestation, une déclaration de consentement, une politique de confidentialité, une autorisation de représentation limitée ou tout autre document spécifique accepté par l'utilisateur. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

2. Exploitant du service

Les services sont exploités par : HealthLink Solutions Sàrl, Chemin des Mines 15, 1202 Genève, Suisse.

E-mail général : contact@we4care.ch
E-mail confidentialité et protection des données : privacy@we4care.ch
Téléphone : +41 22 910 14 14

3. Définitions

4. Acceptation des Conditions

L'utilisation des services We4Care implique l'acceptation des présentes Conditions. Cette acceptation peut être matérialisée par une signature, une case à cocher, une confirmation écrite, une validation électronique ou toute autre modalité permettant d'établir l'accord de l'utilisateur.

L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes Conditions ne doit pas utiliser les services We4Care.

5. Public concerné, âge minimal et capacité

Les services We4Care sont destinés aux utilisateurs âgés de 16 ans révolus et plus.

Pour les personnes de moins de 16 ans, ou pour toute personne qui n'est pas en mesure de consentir seule, l'utilisation des services doit être initiée ou autorisée par un représentant légal, un titulaire de l'autorité parentale ou une personne disposant d'un droit de représentation approprié.

Lorsque le service est initié par un proche aidant pour une autre personne, We4Care peut demander une déclaration du proche aidant, une autorisation de représentation limitée ou tout justificatif utile.

L'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions ou agir dans un cadre d'autorisation approprié.

6. Accès international et services en ligne

Les services d'accompagnement We4Care sont fournis principalement en ligne, à distance, par visioconférence, téléphone, messagerie, e-mail, plateforme numérique ou tout autre moyen convenu avec l'utilisateur.

Les utilisateurs peuvent se trouver en Suisse ou dans un autre pays. L'utilisateur est informé que l'accès aux services depuis l'étranger peut être soumis à des règles locales, contraintes techniques, restrictions d'accès, obligations légales ou exigences réglementaires propres à son pays de résidence ou de localisation.

We4Care se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter une prestation lorsque des contraintes légales, réglementaires, techniques, de sécurité, de protection des données ou de conformité rendent l'accompagnement impossible ou disproportionné.

L'utilisateur reste responsable de vérifier que l'utilisation des services We4Care est compatible avec les règles applicables dans son pays, sous réserve des obligations impératives qui incomberaient à We4Care.

7. Nature des services We4Care

We4Care propose un accompagnement privé, non médical, d'orientation, d'organisation et de coordination autour du parcours de santé, social ou médico-social.

Les prestations We4Care s'inscrivent dans une approche de santé positive et holistique. Elles visent notamment à soutenir la compréhension de la situation, la clarification des besoins, l'organisation des informations, l'orientation vers les ressources pertinentes, la coordination des démarches, l'autonomie, la qualité de vie et le pouvoir d'agir de la personne concernée et de ses proches.

Les prestations We4Care ne relèvent pas du champ des prestations obligatoires de l'assurance-maladie au sens de la LAMal, sauf accord écrit spécifique avec un tiers payeur ou indication contraire expressément confirmée par écrit.

Elles ne constituent pas des prestations médicales, des soins remboursables par l'assurance obligatoire des soins, un diagnostic, une prescription, un traitement, une psychothérapie, une prestation d'urgence ou une prise en charge médicale.

• premier échange de clarification ;
• analyse globale de la situation ;
• identification des priorités ;
• aide à la compréhension du parcours ;
• orientation vers plusieurs ressources pertinentes ;
• aide à l'organisation des informations et documents ;
• préparation de synthèses utiles ;
• aide à la coordination avec des professionnels ou partenaires désignés ;
• mise à disposition d'un espace ou d'outils numériques ;
• suivi dans le temps selon l'offre choisie.

8. Offres We4Care

We4Care propose plusieurs niveaux d'accompagnement personnalisables, notamment :

Le contenu précis, la durée, le volume d'accompagnement, les modalités de suivi et les livrables éventuels de chaque offre sont adaptés à la situation de la personne concernée, aux besoins exprimés et aux modalités convenues avec We4Care.

Les offres présentées sur le site internet sont données à titre indicatif. Elles ne constituent pas une proposition contractuelle ferme ni une garantie de résultat.

9. Conditions tarifaires

Les tarifs des prestations We4Care ne sont pas nécessairement affichés publiquement sur le site internet.

Les prestations font l'objet d'une proposition personnalisée, d'un devis, d'une confirmation écrite ou d'un contrat de prestation communiqué à l'utilisateur avant tout engagement payant.

• l'offre choisie ;
• le périmètre de l'accompagnement ;
• la durée ou le volume estimé de la prestation ;
• les modalités de suivi ;
• le tarif applicable ;
• les modalités de paiement ;
• les éventuelles conditions d'annulation, de report ou de résiliation.

La prestation débute uniquement après acceptation par l'utilisateur des modalités proposées.

Sauf accord écrit contraire ou prise en charge spécifique confirmée par un tiers payeur, les prestations We4Care sont des prestations privées à la charge de l'utilisateur, du proche aidant ou du mandant.

10. Paiement, facturation, annulation et résiliation

Les modalités de paiement sont précisées dans la proposition personnalisée, le devis, la confirmation écrite ou le contrat de prestation.

We4Care peut demander, selon les cas, un paiement anticipé, un paiement par étape, un paiement mensuel, un paiement par forfait ou toute autre modalité convenue avec l'utilisateur.

Les factures sont transmises par voie électronique ou par tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement, We4Care peut suspendre l'accompagnement ou l'accès à certains services jusqu'au règlement des montants dus, après information préalable de l'utilisateur, sauf situation particulière nécessitant une autre approche.

Les conditions d'annulation, de report ou de résiliation sont précisées dans la proposition personnalisée, le devis, la confirmation écrite ou le contrat de prestation. À défaut de conditions particulières, l'utilisateur peut demander l'arrêt de l'accompagnement à tout moment par écrit. Les prestations déjà réalisées, réservées, préparées ou engagées restent dues.

11. Limites du service et absence d'urgence

We4Care intervient dans un cadre d'accompagnement privé, non médical, centré sur l'orientation, la coordination, la santé positive, la qualité de vie et le soutien au pouvoir d'agir.

We4Care ne se substitue pas aux médecins, pharmaciens, psychologues, infirmiers, thérapeutes, assurances, autorités, services sociaux ou autres professionnels compétents.

We4Care ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas, ne modifie pas de traitement, ne réalise pas d'acte médical, ne fournit pas de soins au sens de la loi sur l'assurance maladie LAMal et ne prend pas de décision médicale, administrative, sociale ou assurantielle à la place de l'utilisateur, de la personne concernée, de ses proches ou des professionnels impliqués.

12. Relation avec les professionnels, partenaires et tiers

We4Care peut, avec l'accord de l'utilisateur ou de la personne concernée, faciliter certains échanges avec des professionnels, institutions, associations ou partenaires impliqués dans le parcours.

We4Care ne garantit pas la disponibilité des professionnels, leurs délais de réponse, leur acceptation de participer aux échanges, la qualité ou le contenu de leurs décisions, le résultat d'une démarche auprès d'un tiers, ni l'obtention d'une prestation, d'un remboursement, d'un rendez-vous ou d'une décision favorable.

Les professionnels, institutions et tiers sollicités restent seuls responsables de leurs actes, avis, décisions, prescriptions, traitements et prestations.

13. Compte utilisateur, accès et sécurité

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et moyens d'authentification. Il s'engage à ne pas partager ses accès avec un tiers non autorisé.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, de perte d'identifiants ou d'utilisation frauduleuse du compte, l'utilisateur doit informer We4Care sans délai.

We4Care peut suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de risque de sécurité, d'utilisation suspecte ou de non-respect des présentes Conditions.

14. Accès au plan partagé et droits d'accès

Lorsque la plateforme ou un espace partagé est utilisé, l'utilisateur peut être amené à inviter ou autoriser certains proches, professionnels ou partenaires à accéder à certaines informations.

Les accès sont définis selon les autorisations données et les fonctionnalités disponibles. L'utilisateur est responsable des autorisations qu'il accorde, sauf erreur imputable à We4Care.

L'utilisateur peut demander la modification ou le retrait d'un accès, sous réserve des contraintes techniques, légales ou de sécurité applicables. Certaines traces techniques ou journaux d'accès peuvent être conservés pour des raisons de sécurité, de preuve, d'audit ou de conformité.

15. Contenus transmis par l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable des informations, documents et contenus qu'il transmet, saisit, importe ou partage dans le cadre des services We4Care.

Il s'engage à transmettre des informations exactes, utiles et proportionnées à l'accompagnement demandé, et à ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, portant atteinte aux droits d'autrui ou contraire aux lois applicables.

Lorsque l'utilisateur transmet des informations concernant une autre personne, il déclare disposer de l'autorisation nécessaire ou agir dans un cadre légitime, notamment en qualité de représentant légal, proche aidant autorisé ou personne agissant dans l'intérêt de la personne concernée.

16. Comportements interdits

• usurper l'identité d'une personne ;
• accéder à des informations sans autorisation ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• porter atteinte à la confidentialité des données ;
• introduire des virus, logiciels malveillants ou dispositifs nuisibles ;
• perturber le fonctionnement du site, de la plateforme ou des services ;
• surveiller une personne de manière illicite ;
• diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• utiliser les services à des fins frauduleuses, abusives ou incompatibles avec l'objet de We4Care.

We4Care se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes règles.

17. Confidentialité, protection des données et consentements spécifiques

We4Care traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données, notamment la loi suisse sur la protection des données et, lorsque applicable, le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.

Certaines données traitées dans le cadre des services We4Care peuvent constituer des données sensibles, notamment des données relatives à la santé. Des consentements spécifiques peuvent être demandés pour le traitement des données de santé, le partage d'informations avec des tiers, l'intervention d'un proche aidant pour une autre personne, l'accès à certains espaces partagés ou l'utilisation de certains outils numériques.

Le refus ou le retrait d'un consentement peut limiter ou empêcher la fourniture de tout ou partie des services lorsque les informations concernées sont nécessaires à l'accompagnement.

18. Disponibilité du site et de la plateforme

We4Care met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au site, à la plateforme et aux services numériques lorsqu'ils sont disponibles. We4Care ne garantit pas un accès ininterrompu, permanent ou exempt d'erreurs.

L'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'évolution technique ou de force majeure. We4Care ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès liées à la connexion internet, au matériel, au navigateur, au système informatique de l'utilisateur ou à des prestataires tiers.

19. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels, interfaces, concepts, contenus éditoriaux, outils, méthodes, supports, structures, bases de données, logiciels et éléments composant les services We4Care sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, modification, diffusion, extraction, réutilisation, exploitation ou adaptation non autorisée est interdite. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les services We4Care dans le cadre prévu par les présentes Conditions.

20. Liens et services tiers

Le site ou la plateforme We4Care peuvent contenir des liens vers des sites, services, plateformes ou ressources exploités par des tiers. We4Care n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d'utilisation, de leurs pratiques en matière de données ou de leurs prestations.

21. Responsabilité

We4Care s'engage à fournir ses services avec diligence, professionnalisme et selon une obligation de moyens. We4Care ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en matière de santé, d'accès à un service, de remboursement, de réponse d'un professionnel, de décision institutionnelle ou d'amélioration d'une situation.

Dans la mesure permise par le droit applicable, We4Care ne peut être tenue responsable des décisions médicales, sociales, administratives ou personnelles prises par l'utilisateur ou des tiers ; des actes, omissions, retards ou décisions des professionnels, institutions ou partenaires ; des informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour transmises par l'utilisateur ; de l'usage inapproprié des services ; des interruptions temporaires ou difficultés techniques ; des dommages indirects, pertes de chance, pertes économiques ou préjudices consécutifs.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

22. Force majeure

We4Care ne peut être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, interruption de réseau, décision d'autorité, maladie, crise sanitaire, guerre, grève, incendie ou autre événement de force majeure.

23. Suspension ou résiliation par We4Care

We4Care peut suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de non-respect des présentes Conditions, défaut de paiement, comportement abusif, agressif ou inapproprié, risque pour la sécurité des données ou des personnes, utilisation frauduleuse ou illicite, perte de confiance rendant l'accompagnement impossible, obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

La suspension ou résiliation ne prive pas We4Care du droit de réclamer les montants dus au titre des prestations déjà réalisées, réservées, préparées ou engagées.

24. Modification des Conditions

We4Care peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de la législation, de ses pratiques ou de ses outils. La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur ou disponible sur le site au moment de l'utilisation des services, sauf indication contraire.

En cas de modification importante, We4Care informe les utilisateurs par tout moyen approprié. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles Conditions peut cesser d'utiliser les services ou demander la résiliation de son accompagnement, selon les modalités applicables.

25. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi, sauf disposition impérative contraire.

26. Droit applicable et for

Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des données dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Sous réserve des règles impératives applicables, le for juridique est situé à Genève, Suisse.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services We4Care :

HealthLink Solutions Sàrl, Chemin des Mines 15, 1202 Genève, Suisse.
E-mail général : contact@we4care.ch
E-mail confidentialité et protection des données : privacy@we4care.ch
Téléphone : +41 22 910 14 14

28. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur le : 18.06.2026.